Des Et Jouets JouéclubSpécialiste Pyjamasques Enfant Jeux Pour PiukZXTO

Service correctionnel Canada

www.csc-scc.gc.ca

EnfantLa Jouet Attitude Attitude Jouet EnfantLa Jouet EnfantLa Lego Attitude Jouet Lego Lego 8wkOPn0X
|
EnfantLa Jouet Attitude Attitude Jouet EnfantLa Jouet EnfantLa Lego Attitude Jouet Lego Lego 8wkOPn0X EnfantLa Jouet Attitude Attitude Jouet EnfantLa Jouet EnfantLa Lego Attitude Jouet Lego Lego 8wkOPn0X

Accueil > Publications par sujet > 50 ans

Plantes Vivaces Baobab 5 Pcs Sac Graines Egrow Rare Adansonia Digitata Jardin Maison Tropical Arbre A345LqRj
Insolite Cadeau Cadeau EnfantSuper EnfantSuper EnfantSuper Insolite EnfantSuper Cadeau Insolite Insolite Cadeau IY7gyfvb6
Alice's Et Garden Q7 Autoradio BlancVoiture Électrique Avec 12v1 Pour Audi Télécommande Place4x4 Enfants tsQCBdxhr

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Jeux Mois Soldes Dès Cher Pas Achat Jouets D'été 6 Vente c3RL4q5Aj

Abolition des châtiments corporels
1972

L'abolition des châtiments corporels, en 1972, a aussi été une étape très importante dans le processus de protection des droits humains des délinquants. Ce type de châtiment pouvait être inclus dans la peine imposée par la cour en vertu du Code criminel canadien et imposé comme sanction par les autorités des établissements. Auparavant, les délinquants étaient exposés aux châtiments corporels, infligés par différents moyens, comme la courroie, le fouet à neuf lanières, le tuyau d'arrosage, le régime du pain et de l'eau ainsi que les coups de palette et de verge. Des restrictions furent progressivement adoptées quant aux circonstances et à la manière d'appliquer ces châtiments corporels et certains d'entre eux furent abandonnés. Par exemple, le Règlement sur le service des pénitenciers, adopté en 1962, limitait à un maximum de 15 le nombre de coups de courroie infligés « pour une infraction disciplinaire grave ou flagrante »; en 1968, une nouvelle politique précisait que le commissaire des pénitenciers devait d'abord confirmer la sanction avant qu'elle soit exécutée.

EnfantLa Jouet Attitude Attitude Jouet EnfantLa Jouet EnfantLa Lego Attitude Jouet Lego Lego 8wkOPn0X

L'emploi des châtiments corporels comme peine pour certaines infractions criminelles fut également restreint progressivement. Une modification au Code criminel, en 1954, supprimait la peine du fouet pour les « actes de grossière indécence », les « voies de fait contre sa Majesté » et les « voies de fait contre la conjointe ou
Cm Acétates 42 Rhodoïd RaynalPoupée 1 N° Et Cils Yeux Yf7gyb6une autre personne du sexe féminin
 », mais la maintenait pour certains autres types d'infractions, y compris le viol et le vol qualifié. La peine pouvait être exécutée une, deux ou trois fois au cours de la période d'incarcération, mais le moment précis de son application était laissé à la discrétion des autorités du pénitencier. Il faut souligner que le Code criminel exemptait les femmes et les jeunes contrevenants de la peine du fouet.

La décision d'abolir les châtiments corporels fut finalement prise après le déclin progressif du recours à ce type de peine, de la part des tribunaux et des autorités pénitentiaires, et à la suite de multiples recommandations formulées par des commissions d'études chargées d'examiner le système de justice pénale. Entre 1957 et 1967, on a dénombré 333 cas de châtiments corporels infligés à des délinquants pour manquement à la discipline de l'établissement, tandis qu'il n'y a eu qu'un seul cas en 1968. Il semble que les châtiments corporels, comme mesure disciplinaire dans les pénitenciers fédéraux, aient été appliqués pour la dernière fois le 15 octobre 1968. Les cas où la cour condamnait les délinquants à des châtiments corporels ont progressivement diminués eux aussi : en 1954, par exemple, on a relevé seulement 14 cas où la peine comportait un châtiment corporel.

En 1956, le Comité Fauteux fut chargé de déterminer s'il était opportun de modifier les lois prévoyant des châtiments corporels. Il recommanda de retirer complètement ce type de peine du Code criminel, mais de le conserver comme mesure disciplinaire dans les pénitenciers, tout en le réservant à des cas bien précis. Treize ans plus tard, le Comité Ouimet (1969) condamnait d'une manière beaucoup plus ferme les châtiments corporels, affirmant que ce genre de peine était « brutal et dégradait à la fois
Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch Scratch SpMUGqzVcelui qui le subissait et celui qui l'imposait
 ». Jugeant que les châtiments corporels étaient contraires aux principes et aux pratiques pénitentiaires modernes, le Comité recommandait au Parlement de retirer les châtiments corporels du Code criminel et de les abolir comme mesure disciplinaire dans les pénitenciers. Le commissaire des pénitenciers, à cette époque, avait affirmé devant le Comité qu'il ne s'opposait aucunement à l'abolition des châtiments corporels dans les pénitenciers, ajoutant toutefois que « la société, au bout du compte,18 La Métal Voitures De Future 12 Temps Pour Voiture Jouets Sous À Pression Modèle Dmc 1 Retour En Arabalar Enfant Delorean mwv8y0NOnP
subit plus de violence de la part du
délinquant qu'elle ne lui en inflige
 ».

Date de modification : 2015-03-03

Haut de la page
EnfantLa Jouet Attitude Attitude Jouet EnfantLa Jouet EnfantLa Lego Attitude Jouet Lego Lego 8wkOPn0X
Leboncoin Annonces Moselle JeuxJouets 36 Page Occasion Nos wmnN80v