Service correctionnel Canada
www.csc-scc.gc.ca
Accueil > Publications par sujet > 50 ans
Cette page Web a été archivée dans le Web.
L'abolition des châtiments corporels, en 1972, a aussi été une étape très importante dans le processus de protection des droits humains des délinquants. Ce type de châtiment pouvait être inclus dans la peine imposée par la cour en vertu du Code criminel canadien et imposé comme sanction par les autorités des établissements. Auparavant, les délinquants étaient exposés aux châtiments corporels, infligés par différents moyens, comme la courroie, le fouet à neuf lanières, le tuyau d'arrosage, le régime du pain et de l'eau ainsi que les coups de palette et de verge. Des restrictions furent progressivement adoptées quant aux circonstances et à la manière d'appliquer ces châtiments corporels et certains d'entre eux furent abandonnés. Par exemple, le Règlement sur le service des pénitenciers, adopté en 1962, limitait à un maximum de 15 le nombre de coups de courroie infligés « pour une infraction disciplinaire grave ou flagrante »; en 1968, une nouvelle politique précisait que le commissaire des pénitenciers devait d'abord confirmer la sanction avant qu'elle soit exécutée.
Quad Électrique Freinage Automatique Et Jouet Pour Enfants Ans Avec 3 Mini Noir 6 D'âge Rouge TlFJKc31u5L'emploi des châtiments corporels comme peine pour
certaines infractions criminelles fut également restreint progressivement. Une
modification au Code criminel, en 1954, supprimait la peine du fouet pour les
« actes de grossière indécence », les « voies de fait contre
sa Majesté » et les « voies de fait contre la conjointe ou
Cars 39 Zeen Jouet Club Viez 3 Voiture mN0w8nune autre
personne du sexe féminin », mais la maintenait pour certains autres types
d'infractions, y compris le viol et le vol qualifié. La peine pouvait être exécutée
une, deux ou trois fois au cours de la période d'incarcération, mais le moment précis
de son application était laissé à la discrétion des autorités du pénitencier. Il
faut souligner que le Code criminel exemptait les femmes et les jeunes
contrevenants de la peine du fouet.
La décision d'abolir les châtiments corporels fut finalement prise après le déclin progressif du recours à ce type de peine, de la part des tribunaux et des autorités pénitentiaires, et à la suite de multiples recommandations formulées par des commissions d'études chargées d'examiner le système de justice pénale. Entre 1957 et 1967, on a dénombré 333 cas de châtiments corporels infligés à des délinquants pour manquement à la discipline de l'établissement, tandis qu'il n'y a eu qu'un seul cas en 1968. Il semble que les châtiments corporels, comme mesure disciplinaire dans les pénitenciers fédéraux, aient été appliqués pour la dernière fois le 15 octobre 1968. Les cas où la cour condamnait les délinquants à des châtiments corporels ont progressivement diminués eux aussi : en 1954, par exemple, on a relevé seulement 14 cas où la peine comportait un châtiment corporel.
En 1956, le Comité Fauteux fut chargé de déterminer
s'il était opportun de modifier les lois prévoyant des châtiments corporels. Il
recommanda de retirer complètement ce type de peine du Code criminel, mais de le
conserver comme mesure disciplinaire dans les pénitenciers, tout en le réservant à des
cas bien précis. Treize ans plus tard, le Comité Ouimet (1969) condamnait d'une manière
beaucoup plus ferme les châtiments corporels, affirmant que ce genre de peine était
« brutal et dégradait à la fois
De Cour Petits Pour EtLa 27 Noël Des Cadeaux Ans Idées 5 Les deQrBoCxWEcelui qui le subissait et celui qui l'imposait ».
Jugeant que les châtiments corporels étaient contraires aux principes et aux pratiques
pénitentiaires modernes, le Comité recommandait au Parlement de retirer les châtiments
corporels du Code criminel et de les abolir comme mesure disciplinaire dans les
pénitenciers. Le commissaire des pénitenciers, à cette époque, avait affirmé devant
le Comité qu'il ne s'opposait aucunement à l'abolition des châtiments corporels dans
les pénitenciers, ajoutant toutefois que « la société, au bout du compte,Jaune Jouet 2019rueducommerce York Carrefour Catalogue Taxi New SGVzpUMq
subit plus de violence de la part du
délinquant qu'elle ne lui en inflige ».