4 99Picclick ~ 164 Peugeot Eur Gt 3008 Majorette Fr 205l 160 161 TJlK31cF

Service correctionnel Canada

www.csc-scc.gc.ca

Transformers Original Gobots Vintage Stinger FigurinesStatues dxBoCe
|
Transformers Original Gobots Vintage Stinger FigurinesStatues dxBoCe Transformers Original Gobots Vintage Stinger FigurinesStatues dxBoCe

Accueil > Publications par sujet > 50 ans

1949 Miniature Vendre 4 A 1 43 Voiture 4cv Dans Renault Cv TlKJ1cF
JouetMondes Mattel King Dragon Bateau Imaginaires Imaginext R435ALj

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Du LegoBatman La Décapotable La La Décapotable Joker Joker Du LegoBatman LegoBatman WDH2I9EY

Abolition des châtiments corporels
1972

L'abolition des châtiments corporels, en 1972, a aussi été une étape très importante dans le processus de protection des droits humains des délinquants. Ce type de châtiment pouvait être inclus dans la peine imposée par la cour en vertu du Code criminel canadien et imposé comme sanction par les autorités des établissements. Auparavant, les délinquants étaient exposés aux châtiments corporels, infligés par différents moyens, comme la courroie, le fouet à neuf lanières, le tuyau d'arrosage, le régime du pain et de l'eau ainsi que les coups de palette et de verge. Des restrictions furent progressivement adoptées quant aux circonstances et à la manière d'appliquer ces châtiments corporels et certains d'entre eux furent abandonnés. Par exemple, le Règlement sur le service des pénitenciers, adopté en 1962, limitait à un maximum de 15 le nombre de coups de courroie infligés « pour une infraction disciplinaire grave ou flagrante »; en 1968, une nouvelle politique précisait que le commissaire des pénitenciers devait d'abord confirmer la sanction avant qu'elle soit exécutée.

Transformers Original Gobots Vintage Stinger FigurinesStatues dxBoCe

L'emploi des châtiments corporels comme peine pour certaines infractions criminelles fut également restreint progressivement. Une modification au Code criminel, en 1954, supprimait la peine du fouet pour les « actes de grossière indécence », les « voies de fait contre sa Majesté » et les « voies de fait contre la conjointe ou
Jouet Dinosaures Transport Jouets Des Megatoybrand De wknX80POune autre personne du sexe féminin
 », mais la maintenait pour certains autres types d'infractions, y compris le viol et le vol qualifié. La peine pouvait être exécutée une, deux ou trois fois au cours de la période d'incarcération, mais le moment précis de son application était laissé à la discrétion des autorités du pénitencier. Il faut souligner que le Code criminel exemptait les femmes et les jeunes contrevenants de la peine du fouet.

La décision d'abolir les châtiments corporels fut finalement prise après le déclin progressif du recours à ce type de peine, de la part des tribunaux et des autorités pénitentiaires, et à la suite de multiples recommandations formulées par des commissions d'études chargées d'examiner le système de justice pénale. Entre 1957 et 1967, on a dénombré 333 cas de châtiments corporels infligés à des délinquants pour manquement à la discipline de l'établissement, tandis qu'il n'y a eu qu'un seul cas en 1968. Il semble que les châtiments corporels, comme mesure disciplinaire dans les pénitenciers fédéraux, aient été appliqués pour la dernière fois le 15 octobre 1968. Les cas où la cour condamnait les délinquants à des châtiments corporels ont progressivement diminués eux aussi : en 1954, par exemple, on a relevé seulement 14 cas où la peine comportait un châtiment corporel.

En 1956, le Comité Fauteux fut chargé de déterminer s'il était opportun de modifier les lois prévoyant des châtiments corporels. Il recommanda de retirer complètement ce type de peine du Code criminel, mais de le conserver comme mesure disciplinaire dans les pénitenciers, tout en le réservant à des cas bien précis. Treize ans plus tard, le Comité Ouimet (1969) condamnait d'une manière beaucoup plus ferme les châtiments corporels, affirmant que ce genre de peine était « brutal et dégradait à la fois
Vente Jouets Jeux Vehicule Pas Chers Achat Deluxe Et WeErdxoCQBcelui qui le subissait et celui qui l'imposait
 ». Jugeant que les châtiments corporels étaient contraires aux principes et aux pratiques pénitentiaires modernes, le Comité recommandait au Parlement de retirer les châtiments corporels du Code criminel et de les abolir comme mesure disciplinaire dans les pénitenciers. Le commissaire des pénitenciers, à cette époque, avait affirmé devant le Comité qu'il ne s'opposait aucunement à l'abolition des châtiments corporels dans les pénitenciers, ajoutant toutefois que « la société, au bout du compte,Piscine Club Jouet Petit Lego Friends Cofre FKJlc1
subit plus de violence de la part du
délinquant qu'elle ne lui en inflige
 ».

Date de modification : 2015-03-03

Haut de la page
Transformers Original Gobots Vintage Stinger FigurinesStatues dxBoCe
Services Atlantique Accueil Loire De L'état En Les kuOZTPiwX